CGV

Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour toutes nos relations commerciales avec nos clients. Par la présente, nous nous opposons expressément à toutes les conditions d’achat et de livraison du client contraires à celles convenues au préalable, à moins que nous les ayons exceptionnellement reconnues de façon explicite. Les CGV sont reconnues par le client au moment de la commande et sont valables pendant toute la durée de la relation commerciale, même lorsque nous ne nous référons plus aux CGV au moment d’accepter certaines commandes. Elles sont également valables pour les prestations de service à venir. Les clients sont aussi bien les personnes juridiques que les personnes physiques.

1. Commandes

 

Toutes les commandes doivent préciser sans équivoque l’objet de la prestation. Les clauses annexes conclues oralement et les modifications de contrats requièrent, pour être valides, notre confirmation écrite préalable. Nous ne pourrons être tenus responsables de retards ou défauts d’exécution résultant d’indications incorrectes, incomplètes, équivoques ou illisibles de la part du client, tout comme dans les exigences émises quant à la traduction. Nous sommes en droit d’annuler toute commande confirmée sans réserve, au cas où un quelconque renseignement reçu par nous ultérieurement au sujet du client ne serait pas considéré comme satisfaisant.

2. Exécution par des tiers

 

Nous avons le droit, si cela nous semble opportun et raisonnable, d’avoir recours à des services de tiers pour l’exécution de toutes les prestations. Nous ne sommes responsables que de la sélection rigoureuse de ces tiers. Sauf dans le cadre de missions d’interprétatariat, notre autorisation est obligatoire pour l’établissement de contacts entre le client et le tiers mandaté par nous. 

3. Offres et tarifs

 

Toutes nos offres et tarifs sont sans engagement. Ils peuvent être adaptés, sans autre notification, aux circonstances réelles ou à une charge de travail imprévue. S’il n’a été convenu d’aucune autre devise, les tarifs sont calculés en euros. Tous les tarifs mentionnés dans nos offres sont des prix nets, hors taxes. Des échéances de paiement, des escomptes ou d’autres rabais ne sont pas attribués, à moins d’avoir fait l’objet d’un accord explicite au préalable. Toute prestation particulière est soumise au paiement d’une majoration ou est facturée selon la charge de travail investie.

4. Prestations

Les prestations pour lesquelles nous avons reçu une commande et que nous avons acceptées sont réalisées sur la base de la commande et des présentes CGV. Nous ne sommes pas tenus de réaliser une prestation allant au-delà du cadre de la commande. En cas d’annulation d’une commande, nous sommes en droit de facturer des frais d’annulation ainsi qu’une indemnité pouvant s’élever à jusqu’à cent pour cent de la rémunération initialement prévue.

Particularités concernant la traduction et la mise en page en langue étrangère
Sauf accord contraire écrit, nous faisons et livrons une traduction. Les certifications, les publications, la création et l’adaptation de textes publicitaires rédigés en langue étrangère, la localisation de sites web et de logiciels, la saisie de texte, les opérations de mise en page et d’impression, les opérations de formatage et de conversion, la relecture, les commandes urgentes, la mise en place, l’extension et l’insertion d’une terminologie ou d’un glossaire spécifiques : tout cela doit, le cas échéant, être indiqué à temps au moment de la commande, afin que nous puissions prendre des dispositions en conséquence. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute information ou notion imprécise, vague, incomplète, erronée ou fausse contenue soit dans les textes, les modèles, les informations et les lexiques, soit dans le libellé de la commande. Pour les commandes urgentes pour lesquelles la charge de travail doit être répartie entre plusieurs collaborateurs, il n’est pas possible de garantir une terminologie uniforme. Toute demande d’indemnisation ou de rabais est exclue. La mise en place ou l’extension d’une terminologie ou d’un glossaire n’a lieu que sur la base d’un accord explicite. Pour cela, il est nécessaire que des documents tels que des bases de données terminologiques, des prétraductions, des lexiques ou des glossaires en quantité suffisante soient mis à notre disposition au moment de la passation de commande.

Particularités concernant l’interprétation
Dans le cadre d’une mission d’interprétation, le client s’engage à nous fournir les informations suivantes à temps : le type d’interprétation (interprétation de liaison, simultanée, consécutive, etc), l’équipement d’interprétation et de conférence souhaité, le lieu, la date et l’heure exacts de la manifestation ainsi que les interlocuteurs. Le client s’engage à nous fournir à temps, et au moins une à deux semaines avant le début de la manifestation, le matériel de formation approprié et, si nécessaire, à veiller à ce que nos interprètes soient logés dans un hôtel proche du lieu de la manifestation.

5. Délais de livraison et livraison partielle

 

Les délais de livraison sont indiqués en toute âme et conscience et ne peuvent toujours être que des délais prévisionnels. Ils ne représentent cependant pas une garantie ferme. Le client est tenu d’accepter des livraisons partielles selon les conditions convenues.

6. Perturbations, cas de force majeure, fermeture de l’entreprise et restrictions des activités, défaillances de réseau et de serveur, virus

 

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par la perturbation de nos activités, notamment en cas de force majeure, à l’instar des catastrophes naturelles, des grèves, des perturbations dans les transports, des retards liés aux transports, des défaillances de réseau et de serveur, des erreurs de connexion et de transfert étant pour nous injustifiables, ainsi que d’autres perturbations et de l’absence de professeurs ou d’interprètes. Dans ces cas-là, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat. Ceci s’applique également lorsque nous sommes obligés de fermer ou de restreindre, pour motif grave, toutes ou une partie de nos activités en ligne pour quelques jours ou pour une période donnée.

Nous ne pouvons être tenus responsables de dommages causés par des virus, des chevaux de Troie, des numéroteurs automatiques, du courrier indésirable ou des données comparables. Notre équipement informatique (réseau, postes de travail, programmes, fichiers, etc.) sont régulièrement contrôlés dans le but de détecter ce genre de virus et données. Lorsque les fichiers sont fournis via la transmission de données à distance (modem), par e-mail ou par toute autre transmission à distance, le client est responsable de la vérification effective des données transmises et des fichiers texte, pour y détecter d’éventuels virus. Nous ne considérons aucune demande d’indemnisation. La transmission électronique se fait aux risques et périls du client. Nous ne pouvons être tenus responsables de données et de textes endommagés, incomplets ou perdus lors de transmission électronique.

7. Acceptation 

 

L’acceptation du service ou de la livraison, y compris de livraisons partielles, est une obligation principale du client. Si le client s’abstient d’accepter ces services/livraisons ou s’il rejette cette acceptation, alors il est, sans rappel, mis en demeure et est responsable de tout dommage en résultant.

8. Réclamations

 

Dans les transactions commerciales, les réclamations ne seront acceptées que si elles nous sont signalées par écrit et sous description détaillée du vice : immédiatement après la transmission de la traduction ou la prestation du service, pour des vices évidents ; immédiatement après la vérification à effectuer pour une traduction ou une prestation, pour les vices apparents ; immédiatement après leur découverte, pour les vices cachés. Même lorsqu’il ne s’agit pas d’une transaction commerciale, les réclamations doivent être effectuées par écrit, avec une description précise du vice. Dans les transactions commerciales et non commerciales, les réclamations du client ne seront plus acceptées : deux semaines après la transmission de la traduction ou la prestation du service, pour des vices évidents ; quatre semaines après la vérification à effectuer pour une traduction ou une prestation, pour les vices apparents ; quatre semaines après leur découverte, pour les vices cachés. Pour les vices justifiés et qui ont été signalés convenablement, nous sommes en droit d’améliorer ou de refaire, au moins à deux reprises, la traduction ou la prestation à notre guise. Le client reste tenu d’accepter le service rendu et de le payer.

9. Retard de livraison, impossibilité, rétractation et indemnisation

 

En cas de retard dans l’exécution, d’amélioration et d’incapacité justifiable, ainsi que dans d’autres cas précis, le client n’est en droit de se rétracter ou  d’exécuter lui-même la prestation qu’au cas où le délai est largement dépassé et qu’il a fixé un nouveau délai raisonnable. Dans les transactions commerciales, nous ne sommes responsables de retards de livraison, de non-conformité et d’indemnisation, quelle que soit leur base juridique, sauf en cas d’intention délictueuse et de faute lourde, ainsi que pour des auxiliaires et en cas de négligence légère, que si les obligations contractuelles essentielles ont été violées, et non en cas de dommages consécutifs, d’autres dommages indirects et de manque à gagner. L’obligation au dédommagement mentionnée ici est toujours limitée aux dommages typiques, directs et prévisibles lors la conclusion du contrat. Les limites de responsabilité baissent et passent à un montant équivalent à un tiers si le client est assuré contre les dommages. Le client est soumis à des obligations totales de coopération. Il est tenu de vérifier que la prestation livrée ne contienne aucun vice et qu’elle peut être utilisée pour la situation concrète, et ce avant qu’il n’utilise cette prestation à d’autres fins. Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages indirects tels qu’une typographie erronée, si le client n’a pas pleinement, et en temps opportun, rempli son obligation de coopérer.

Particularités concernant la traduction
Si le client souhaite publier le texte traduit ou l’utiliser à des fins publicitaires, ou s’il souhaite qu’un style particulier soit employé dans la traduction, il est tenu de fournir, au moment de passer la commande, des informations précises, des glossaires  ou des consignes liées au style et au texte, pour le texte à publier ou pour l’adaptation du texte publicitaire. S’il omet de faire part des utilisations mentionnées ci-dessus lors de la commande, et que le texte est ensuite publié ou utilisé à des fins de publicité, il n’est pas en droit de réclamer des dommages résultant du fait que la publication ou la publicité doivent être effectuées de nouveau en raison d’une erreur de traduction ou d’une adaptation défectueuse. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer des réclamations pour violation des règles du droit d’auteur. Le client est tenu de nous faire parvenir une épreuve pour approbation, avant l’impression. S’il effectue une impression sans notre accord, cela se fait entièrement à ses frais et il est pleinement responsable d’éventuels dommages indirects en résultant.

10. Cession

 

La cession par un client des droits d’un contrat nécessite notre consentement écrit.

11. Conditions de paiement

 

Sauf accord contraire, nous exigeons, dans les relations commerciales avec nos clients, un paiement à la commande avec un acompte de 50% du montant de la facture  à l’exclusion des déductions, des rétentions et des compensations. C’est la partie mandataire qui est en obligation de paiement. Si le client est insolvable, ne veut pas payer ou s’il y a des raisons de douter de sa solvabilité ou sa volonté à payer, nous sommes en droit de réclamer le paiement immédiat des factures. Dans ce cas, nous sommes en droit de fournir, progressivement et contre paiement, la prestation ou la marchandise ou alors de résilier le contrat. Les factures pour tout travail rémunéré sont à payer net, sur réception de la facture. Sauf accord contraire, nous sommes en droit d’exiger une escompte en espèces du montant de la facture, réel ou estimé par nous.

Les paiements effectués sont irrévocables. S’il a été convenu d’un paiement par tranches, la totalité du solde sera due si le client accuse, en partie ou entièrement, un retard d’au moins deux paiements partiels successifs Les dispositions du client quant aux déductions de paiements ne sont pas contraignantes pour nous. Si nous estimons opportun de le faire, nous nous réservons le droit de déduire des paiements sur des créances en suspens et des intérêts. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Par ailleurs, nous sommes en droit, après notification préalable, d’exercer le droit de rétention pour toutes les livraisons en suspens ou d’exiger des acomptes. Le client en retard de paiement est tenu de nous fournir des marchandises livrées et étant encore sous réserve de propriété. De plus, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances, même celles de factures qui ne sont pas encore à payer, y compris les montants différés. En cas de paiement en retard ou de paiement différé, nous sommes en droit de facturer les taux d’intérêts habituels des banques à compter de la date de retard. En cas de dépassement du terme originellement fixé dans la facture, le client est disposé, pour les transactions commerciales, à prendre en charge les taux d’intérêts habituels des banques.

Pour les commandes qui sont passées directement sur notre site Internet ou pour d’autres commandes, nous exigeons un paiement à l’avance par virement, sous la forme d’un acompte équivalent au montant de la facture prévue. Pour cela, le client indique, lors de la commande, son nom et son adresse, le nom de sa banque, le numéro de carte de crédit et la validité de la carte (début et fin). En passant la commande, le client nous autorise à débiter l’acompte ou le montant de la facture sur carte de crédit.

12. Réserve de propriété

 

Jusqu’au règlement complet de toutes les créances, la prestation livrée, y compris tous les droits connexes, reste notre propriété. Si la prestation réservée est associée ou traitée avec d’autres prestations ou objets étrangers, nous acquérons la copropriété du nouveau produit ou service proportionnellement à la valeur de la marchandise ou de la prestation réservées, pour les autres biens ou services.

Nous nous réservons tous les droits sur les résultats du travail de certains services auxiliaires tels que la mise en place d’une terminologie technique, d’un lexique ou d’un glossaire. À condition que les droits de propriété de ces prestations soient cédés au client, le client nous donne un droit simple et transférable d’utiliser ces résultats de travail. Nous sommes en droit de reproduire les résultats de travail établis séparément, de les traduire, les éditer et d’en faire un rapport public. Les droits d’utilisation sont accordés pour une durée indéterminée et ne peuvent être retirés que pour motif grave.

Toute cession ou modification de nos prestations par des tiers nécessite notre consentement écrit préalable.

13. Droits de tiers

 

Le client garantit que, dans les informations, les documents et autres éléments qui nous sont fournis, aucun droit de tiers ne va à l’encontre du traitement, de l’exploitation, de la reproduction et/ou de la publication du traitement. Le client nous libère, nous et nos sous-traitants, de toute responsabilité pour les réclamations de tiers en lien avec l’utilisation, le traitement, l’exploitation ou la reproduction de ces informations, documents et autres articles, ou de leur traitement.

14. Confidentialité

 

Nous nous engageons à ne divulguer aucune information fournie par le client dans le cadre de cette coopération, et indiquée comme étant secrète, et de prendre les mesures appropriées pour empêcher que des tiers non autorisés prennent connaissance de ces informations ou documents et/ou utilisent ces informations et documents. L’obligation de confidentialité se termine aussitôt que les informations confidentielles sont devenues manifestes, et donc d’ordre public, ou si elles étaient déjà connues de nous. En général, nous ne divulguons pas d’informations confidentielles du client à des tiers non autorisés, mais pouvons éventuellement recourir à des services de tiers, à condition qu’ils soient tenus au secret professionnel. La durée de protection de confidentialité se termine trois ans après réception des informations ou des documents.

Lors de la transmission électronique des textes et des données entre le client et nous, nous ne garantissons pas de protection absolue, en raison des possibilités d’intervention extérieure. Si, dans le traitement de certains documents, des obligations confidentialité plus strictes doivent être respectées, le client est tenu de présenter ces consignes par écrit, lors de la commande et de la façon la plus précise possible, et de fournir, si nécessaires, les programmes, codes et mots de passe à utiliser.

15. Droit d’utilisation de la marque

 

Le client nous accorde un simple droit, non exclusif, d’utiliser la marque verbale, la marque figurative et la marque figurative et verbale du client (ci-après la « marque ») dans le monde entier, et à la reproduire dans le cadre de la promotion de la coopération. Nous nous engageons à n’utiliser et à ne reproduire la marque que dans le cadre d’une indication de référence de notre base de clients. Nous reconnaissons les droits du client à la marque et nous nous engageons à ne pas porter préjudice à ces droits. Nous pouvons à tout moment demander à recevoir la marque sous forme électronique (c.-à.-d. adaptée à l’impression et à l’affichage sur l’écran). La marque ne peut être utilisée par nous que sous des formes et des couleurs telles que spécifiées par le client.

16. Clause de non-sollicitation

 

Jusqu’à vingt quatre mois après la dernière prestation de service pour un client, nos employés internes ou indépendants n’ont le droit, directement ou indirectement, de conclure un contrat avec ce client, ou encore d’être employés ou mandatés par lui, uniquement sous autorisation de notre part. Aucune offre, écrite ou orale ou de quelque manière que ce soit, ne peut leur être faite pour une telle activité.

17. Politique de confidentialité

 

Le client accepte par la présente que ses données soient enregistrées dans le sens de protection des données.

18. Droit applicable

 

Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous, la loi de la République française s’applique. Le tribunal compétent.

19. Lieu d’exécution et de juridiction

 

Le lieu d’exécution de nos obligations et de celles de nos clients est le lieu du bureau CAP EXPORT compétent et, pour les créances du client, le siège de la société à Montpellier en France. La seule juridiction compétente est à Montpellier en France.

20. Validité

 

Suite à une éventuelle nullité, initiale ou ultérieure, d’une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente, la validité des autres conditions ne sera pas affectée. Dans ce cas, la clause en question doit être remplacée par une clause se rapprochant le plus de son but juridique et économique. Pour ces conditions générales de vente, c’est la présente version française qui fait foi.

21. Modifications des CGV

 

Les conditions générales de vente communiquées sur ce site web peuvent à tout moment faire l’objet de modifications.